Amendement n° 171 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du titre II du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un article L. 1321-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-… – Les autorités militaires, en étroite collaboration avec les responsables départementaux de la lutte contre le risque incendie, dressent une cartographie nationale des pistes aériennes implantées sur une des zones militaires désignées dans le présent code et dont l’état actuel permet d’accueillir tout type d’aéronef dédié à la lutte contre les incendies. Ces autorités devront se prononcer dans un délai de deux ans après la publication de la présente loi sur la nécessité d'équiper les sites ainsi identifiés d'une station d’avitaillement en produits retardant la propagation d’un incendie. L’utilisation d’une piste identifiée par les autorités en charge de la lutte contre l’incendie est soumise à l’accord préalable de l’autorité militaire gestionnaire de la base concernée. Cet accord peut être donné par tous moyens. »
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Autorise l'utilisation des pistes militaires pour le ravitaillement des avions de lutte contre les incendies.
Intention : Sécuriser la lutte contre les incendies en transformant le réseau des pistes militaires en un maillage logistique de ravitaillement pour les moyens aériens de secours.
L'amendement transforme la fonction des infrastructures militaires en les intégrant au dispositif de sécurité civile. En liant le maintien en état des pistes à leur capacité à servir de points d'avitaillement pour les aéronefs de lutte contre les incendies (type Dash ou A400M), le législateur ne se contente pas d'une gestion technique des pistes, mais crée une obligation de préparation opérationnelle face au risque climatique. L'adoption de cet amendement montre une volonté de mutualiser les ressources de l'État (Défense et Sécurité Civile) pour répondre à l'extension géographique du risque incendie.
Objet
Dans la perspective d’un risque incendie accru dans des territoires jusqu’alors épargnés par des incendies de forêts majeurs, cet amendement vise à identifier et à tester les pistes d’atterrissage pouvant permettre à des aéronefs de type DASH (ou aux A400M qui peuvent désormais se charger en eau) d’avitailler et de se ravitailler dans un périmètre restreint, afin d’éteindre l’incendie dans les meilleurs délais.
Néanmoins, pour aboutir à une lutte efficace contre les incendies de forêts, il apparaît primordial de permettre à des moyens aéroportés de bénéficier d’un maillage suffisamment dense de sites d’avitaillement.
Pour cela, la présence de nombreuses pistes militaires sur le territoire français est un atout qu’il s’agit de valoriser en y apportant aux abords un dispositif d’avitaillement efficace permettant aux aéronefs de type canadairs ou Dash de se réapprovisionner en produits retardant la propagation d’incendie. Le maintient en état des pistes est sous-jacent à cette utilisation par des appareils.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).