Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
place
insérer les mots :
, avant le 30 juin 2028,
Ce que ça change · analyse IA
Impose la création de la commission du Livre blanc avant juin 2028 pour garantir l'anticipation de la future LPM.
Intention : Sécuriser le temps de la réflexion stratégique en imposant une échéance contraignante pour empêcher que l'urgence budgétaire de la LPM ne sacrifie la profondeur de l'analyse de la défense nationale.
L'amendement transforme une intention de réflexion en une obligation de calendrier. En fixant une date butoir (30 juin 2028) pour la mise en place de la commission, le législateur cherche à éviter que le processus de réflexion sur la défense et la sécurité nationale ne soit bâclé ou relégué au second plan lors de l'élaboration de la Loi de Programmation Militaire (LPM) de 2029. L'adoption de cet amendement montre que le Sénat ne se contente pas d'un engagement de principe, mais exige un verrou temporel pour garantir que le Livre blanc serve de socle réel et non de simple formalité administrative.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu visant à mettre en place une commission chargée d’un Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale et s’assurer que cet engagement sera effectif.
La LPM qui succédera à la LPM 2024‑2030 devra être votée au courant de l’année 2029. Pour réaliser un travail approfondi et sérieux, cette commission devra être mise en place avant le 30 juin 2028.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).