Amendement n° 168 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de jours d’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l’employeur et l’employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux partis et annexé au contrat de travail.
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Permet d'étendre les jours d'absence pour la réserve opérationnelle par accord individuel, au-delà du minimum légal.
Intention : Favoriser l'engagement militaire en levant le frein du cadre légal rigide, tout en déléguant la gestion de la disponibilité du réserviste à la négociation directe entre l'employeur et l'employé.
L'amendement transforme une obligation légale de jours d'absence en un socle minimal sur lequel peut se greffer une liberté contractuelle. En introduisant la possibilité d'un accord écrit annexé au contrat de travail, le législateur ne se contente plus de fixer un cadre protecteur uniforme, mais il autorise une modulation de l'engagement de réserve selon les capacités de l'employeur et la volonté du salarié. Cela révèle une volonté de passer d'une logique de droit automatique à une logique de partenariat entre l'entreprise et le réserviste.
Objet
Cet amendement propose d'ouvrir la possibilité d'étendre les jours d'autorisations d'absence par un accord entre l'employeur et l'employé, accord devant être signé par les deux partis et annexé au contrat de travail.
Au regard du rôle majeur qu'exerce la Réserve Opérationnelle au sein de nos armées, il s'agit de permettre aux femmes et aux hommes qui la composent de s'investir davantage au service de la France. Cette mesure leur permettra d'aller au-delà du minimum prévu par la loi, dans l'hypothèse où leur emploi leur permet et que leur employeur y consent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).