Amendement n° 234 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Avant la fin de la présente loi, un débat parlementaire sur la dissuasion nucléaire est organisé. Il inclut l’audition des principales ONG spécialisées en la matière.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un débat parlementaire sur la dissuasion nucléaire face à l'augmentation massive des budgets de défense.
Intention : Soumettre la politique de dissuasion nucléaire et son coût financier à un contrôle parlementaire accru pour limiter l'arbitraire de l'exécutif sur les dépenses de défense de long terme.
L'amendement tente d'introduire une dimension de contrôle démocratique et de réflexion stratégique sur un choix de politique de défense de long terme. En opposant la nécessité de la dissuasion pour la sécurité nationale à l'risque de prolifération et au coût d'opportunité (écologie, social), l'auteur cherche à briser l'automatisme budgétaire de la LPM. Son rejet confirme que le législateur considère la politique de dissuasion comme un domaine relevant de la décision exécutive et de la raison d'État, excluant la nécessité d'un débat parlementaire approfondi sur ses fondements ou ses conséquences budgétaires.
Objet
Les investissements prévus dans cette nouvelle LPM sur la dissuasion nucléaire vont augmenter de plus de 25 % en comparaison avec la LPM 2019-2025. Le choix du gouvernement est d’engager une dépense publique de près de 53,69 milliards. Ce choix est réalisé pour pérenniser la politique de dissuasion et aura donc des conséquences, s’il est mené à son terme, sur de nombreuses décennies. À l’heure ou la communauté internationale est face à des rebondissement impensés ou des acteurs internationaux agissent en-dehors du droit international et d’autres engagent des démarches innovantes pour un monde plus sûr ; il apparaît important d’organiser un débat parlementaire sur la question de la dissuasion afin d’examiner les enjeux et les conséquences d’une telle politique de défense. Ces derniers sont en effet multiples et complexes. La politique de renforcement de notre capacité dissuasive pourrait contribuer à préserver la stabilité et à éviter les conflits majeurs avec les autres États dotés de l'arme nucléaire et garantir la sécurité nationale. Toutefois, cette politique pourrait également accélérer la course aux armements avec certains pays cherchant à développer leurs propres capacités nucléaires pour équilibrer les forces existantes. Cela pourrait créer une spirale dangereuse de prolifération nucléaire et augmenter les risques de conflits. Il pourrait être préférable de promouvoir des mesures de désarmement et de non-prolifération pour réduire les risques liés aux armes nucléaires. Par ailleurs, la mise en place et l'entretien d'un arsenal nucléaire sont très coûteux. Les fonds investis dans les armes nucléaires pourraient être utilisés à d'autres fins, telles que la transition écologique, le développement économique, la réduction de la pauvreté, ou l'amélioration des infrastructures et des services publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).