Amendement n° 233 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 134
Après le mot :
écologique
insérer les mots :
préconisés par la Réglementation environnementale 2020
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les principes de la RE 2020 aux constructions militaires non soumises au permis de construire, sans obligation de résultat.
Intention : Promouvoir une culture de la transition énergétique au sein de l'armée en étendant les standards écologiques au-delà du cadre strictement réglementaire, tout en préservant la flexibilité opérationnelle et budgétaire du ministère de la Défense.
L'amendement cherche à étendre le spectre de l'application de la réglementation environnementale (RE 2020) au sein de la Défense. Alors que la loi actuelle se limite aux bâtiments faisant l'objet d'un permis de construire, l'auteur propose d'intégrer les autres constructions militaires dans cette logique de transition énergétique. Le rejet de l'obligation de contrainte (« sans contrainte et dans la mesure du possible ») montre une volonté de promouvoir une culture de la construction écologique sans pour autant alourdir les procédures administratives ou budgétaires de l'État, créant ainsi une distinction entre l'incitation et l'obligation réglementaire.
Objet
La transition énergétique est le défi majeur de notre époque, et le secteur de la défense doit y participer pleinement.
L’accroissement de l’efficacité énergétique des bâtiments et installations militaires semble s’inscrire pleinement dans les objectifs poursuivis par la loi de réglementation environnementale 2020.
Si la RE 2020 s’applique déjà aux logements, bureaux et tout bâtiment militaire faisant l’objet d’un permis de construire, cet amendement vise à élargir les préconisations essentielles de la RE 2020 aux autres constructions militaires, sans contrainte et dans la mesure sur possible.
Cet amendement vient juste préciser la notion de “construction écologique” figurant déjà dans le rapport annexé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).