Amendement n° 230 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tous les bâtiments et installations militaires sont soumis avant janvier 2026 à des audits énergétiques pour identifier les opportunités d’amélioration. Les résultats de ces audits doivent être utilisés pour mettre en place des plans d’amélioration énergétique.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un audit énergétique régulier des bâtiments militaires pour concilier transition écologique et économies.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'institution militaire à une transparence et une planification écologique rigoureuses, en utilisant l'argument de l'efficacité économique pour rendre la transition écologique incontournable.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens en une obligation de suivi systématique pour le secteur de la Défense. En proposant l'institutionnalisation d'audits réguliers, l'auteur cherchait à sortir la transition énergétique militaire du domaine de la simple intention pour l'inscrire dans un cadre de gestion technique et comptable (réduction des coûts et de l'empreinte carbone). Son rejet indique que le législateur refuse d'ajouter des contraintes de contrôle et de planification spécifiques au secteur de la Défense, préférant maintenir la flexibilité de la gestion des infrastructures militaires face aux impératifs de souveraineté ou de budget.
Objet
La transition énergétique est le défi majeur de notre époque, et le secteur de la défense doit y participer pleinement. Un audit énergétique régulier des bâtiments et installations militaires permettra d'identifier les points faibles et de déterminer les mesures d'amélioration les plus appropriées.
Une meilleure efficacité énergétique des bâtiments et installations militaires permettra de réduire leur empreinte carbone, mais également de réaliser des économies substantielles sur le long terme.
Cet amendement du groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale marque une volonté de contribuer à l'atteinte des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de transition vers une économie bas-carbone. En outre, il est en cohérence avec le Plan national d'adaptation au changement climatique, qui prévoit une réduction de la consommation d'énergie des bâtiments publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).