Amendement n° 225 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 106, après l’avant‑dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le ministère des armées établit une liste rouge des pays à risque à partir de laquelle le Parlement doit pouvoir mieux contrôler les exportations de systèmes d’armes.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une liste noire des pays autoritaires pour encadrer les exportations d'armes face aux violations des droits humains.
Intention : Verrouiller l'éthique des exportations d'armes en imposant une contrainte juridique sur les choix diplomatiques de l'État, face à une volonté gouvernementale de préserver la puissance industrielle et les alliances stratégiques.
L'amendement visait à transformer un contrôle des exportations d'armes, actuellement discrétionnaire ou basé sur des critères de sécurité nationale, en un système de surveillance ciblée et explicite. En nommant des clients stratégiques (EAU, Arabie saoudite, Égypte, Qatar), l'auteur cherche à briser l'ambiguïté du contrôle actuel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une marge de manœuvre politique et économique souveraine, refusant que la loi ne lie les mains de l'État par une liste de pays prédéfinis qui entrerait en conflit direct avec les intérêts diplomatiques et industriels de la France.
Objet
Par cet amendement du groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale, nous proposons qu'il soit établi une liste rouge des pays autoritaires vers lesquels les exportations d'armes doivent être tout particulièrement contrôlés, dans le respect de nos engagements internationaux.
La France ne peut continuer à exporter des armes vers des régimes autoritaires qui commettent des crimes de guerre : Emirats Arabes Unis, Arabie saoudite, Egypte, Qatar comptent parmi nos principaux clients et s'en servent pour bafouer les droits humains les plus fondamentaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).