Amendement n° 217 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4121‑2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4121‑2‑… ainsi rédigé :
« L. 4121‑2‑…. - Le fait pour un militaire de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité prévus par les articles 211‑1 à 212‑3 du code pénal ou mentionnés par la loi n° 64‑1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité entraîne automatiquement la résiliation de son contrat prévue à l’article L4137‑2 du présent code.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure la radiation automatique des militaires arborant des emblèmes nazis ou fascistes, face au risque de dérive idéologique.
Intention : L'auteur cherche à transformer une faute de discipline en une cause de rupture automatique du lien avec l'institution militaire pour sanctuariser l'image de l'armée.
L'amendement propose de passer d'un régime de sanctions disciplinaires (souvent jugées trop légères par l'auteur) à une sanction automatique et sans équivoque : la radiation. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de substituer une procédure de sanction individualisée et proportionnée par une automaticité juridique. Cela montre que, si l'intention de la loi est de garantir l'impartialité et la loyauté des forces armées, le législateur privilégie le maintien du pouvoir de l'administration de graduer la sanction plutôt que de créer une catégorie de fautes entraînant une exclusion de droit.
Objet
Les militaires français se doivent de servir la nation française, d’être fidèles à ses valeurs et de respecter leur devoir de réserve et d’impartialité. Le racisme et l'apologie de crime contre l’humanité ne sont pas compatibles avec le port de l’uniforme.
Le présent amendement vise à radier automatiquement de l’armée tout militaire d’active arborant un emblème nazi ou fasciste.
L’enquête de Mediapart du 16 mars 2021 sur la propagation des “idéaux” nazis au sein de nos armées est de nature à effrayer tous les républicains. Il est essentiel de juguler ce phénomène qui menace jusqu’à l’existence même de la République.
Les sanctions appliquées par le ministère dont nous avons eu connaissance sont insuffisantes au regard de l’extrême gravité des faits. Les écologistes demandent que l’affichage de conviction néonazie par des militaires d’active entraîne leur radiation automatique des armées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).