Amendement n° 215 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 4132‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pendant dix ans après avoir a été condamné en vertu des articles R. 645‑1, R. 625‑7, R. 625‑8 ou R. 625‑8‑1 du code pénal. »
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Interdiction d'accéder au statut de militaire pendant 10 ans pour les condamnés pour racisme ou apologie de crimes contre l'humanité.
Intention : L'auteur cherche à ériger une barrière morale et juridique stricte pour assainir les rangs de l'armée, en transformant des condamnations pénales en une incapacité professionnelle automatique, afin de protéger l'institution républicaine contre l'infiltration d'idéologies extrémistes.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès à la profession militaire en introduisant une incompatibilité de dix ans pour certains délits d'opinion et de haine. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une catégorie de 'déchéance' ou d'inéligibilité professionnelle spécifique aux militaires pour ces motifs, préférant probablement s'en remettre aux procédures disciplinaires ou aux contrôles d'habilitation existants, plutôt que de graver dans la loi une interdiction automatique et longue durée qui pourrait être perçue comme une atteinte à la liberté d'accès à l'emploi ou une création de droit pénal spécial.
Objet
Les militaires français se doivent de servir la nation française, d’être fidèles à ses valeurs et de respecter leur devoir de réserve et d’impartialité. Le racisme et l'apologie de crime contre l’humanité ne sont pas compatibles avec le port de l’uniforme.
Le présent amendement vise à interdire la qualité de militaire, à toute personne condamnée pour provocation, injure ou discrimination raciste et pour apologie de crime contre l’humanité ou pour le port d’emblème nazi ou fasciste dans les 10 années suivant sa condamnation.
L’enquête de Mediapart du 16 mars 2021 sur la propagation des “idéaux” nazis au sein de nos armées est de nature à effrayer tous les républicains. Il est essentiel de juguler ce phénomène qui menace jusqu’à l’existence même de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).