Amendement n° 213 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de compensations financières de l’État pour les communes disposant d’une présence importante de garnison militaire sur leur territoire ne pouvant pas appliquer une augmentation de la taxe foncière aux bâtiments militaires.
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Exige un rapport sur la compensation financière des communes accueillant des garnisons, face au manque à gagner fiscal.
Intention : L'auteur cherche à créer un précédent de reconnaissance de la dette de l'État envers les communes militaires pour pallier l'impossibilité de lever l'impôt sur les infrastructures de défense.
L'amendement tente de transformer une contrainte fiscale subie par les communes militaires en un sujet de politique publique de compensation. En proposant un rapport parlementaire, l'auteur cherche à briser le silence sur l'absence de compensation de l'État pour le coût des services publics (écoles, infrastructures) consommés par les familles de militaires, alors que ces communes ne peuvent pas taxer le bâti militaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la responsabilité financière des collectivités locales sans créer de nouveaux mécanismes de transfert de ressources de l'État vers les communes.
Objet
Les communes disposant d’une présence importante de garnison militaire sur leur territoire ne peuvent pas appliquer une augmentation des taux de taxe foncière sur le bâti militaire, ce qui limite leurs leviers fiscaux. En conséquence, ces communes se retrouvent privées d’une partie importante de leurs recettes, alors que souvent les familles de militaires bénéficient des services publics locaux présents sur le territoire notamment des écoles. Comme à son habitude, l’Etat ne compense rien ou pas grand-chose. Cette configuration pénalise la possibilité de mettre en place de futurs projets.
Le groupe écologiste propose donc qu’un rapport soit remis au Parlement pour étudier les possibilités de compensations financières de l’Etat pour ces communes. Un tel accroissement de ressources permettrait en outre d’améliorer les services communaux dont bénéficient les militaires et leurs familles et d’améliorer leurs conditions de vie quotidienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).