Amendement n° 212 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités d’articulation des exigences liées au logement social dans la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) et des exigences de la loi Climat en matière d’artificialisation des sols pour les communes avec une forte présence de garnison militaire. Ce rapport inclue notamment l’opportunité de comptabiliser les logements militaires hébergeant un public éligible au logement social dans le calcul du nombre de logements sociaux.
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Demande un rapport sur l'articulation entre obligation de logements sociaux et fin de l'artificialisation des sols.
Intention : Permettre aux communes sous contrainte foncière (militaire) de remplir leurs obligations sociales sans consommer de nouvelles terres, en cherchant une dérogation par la reconnaissance de l'existant.
L'amendement soulève le conflit normatif entre la loi SRU (obligation de mixité sociale) et la loi Climat (objectif ZAN). Il met en lumière une impasse territoriale pour les communes militaires où le foncier est saturé par les infrastructures de défense. En proposant d'étudier la comptabilisation des logements militaires pour les populations éligibles, l'amendement cherche à transformer une contrainte de construction physique en une flexibilité de calcul comptable, évitant ainsi de choisir entre protection de la nature et mixité sociale.
Objet
La loi Solidarité et renouvellement urbain impose un taux de 20 ou 25% de logements sociaux selon la taille des communes, et la loi Climat impose un arrêt de l’artificialisation des sols d’ici 2030. Pour les communes qui comptent une forte présence de garnison militaire, les exigences de ces deux lois entravent leur capacité à respecter les exigences de la loi SRU, faute de pouvoir construire suffisamment de nouveaux logements.
Le groupe écologiste propose donc qu’un rapport soit remis au Parlement dans le but de trouver des possibilités d’articulation de ces exigences qui pourraient permettre à ces communes de respecter cette double exigence de la part de logements sociaux et de la fin de l'artificialisation, notamment via la réflexion au sujet de l’opportunité de comptabiliser les logements militaires hébergeant un public éligible au logement social le calcul du nombre de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).