Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.
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Interdit à l'ANSSI de collecter le contenu des correspondances ou des informations consultées pour protéger la vie privée.
Intention : Verrouiller l'accès aux données de contenu pour empêcher toute transformation de la mission de l'ANSSI en outil de surveillance des communications privées.
L'amendement visait à ériger un rempart législatif contre une possible dérive de surveillance de masse en interdisant explicitement l'accès au contenu des échanges. En refusant de déléguer cette précision au pouvoir réglementaire (décret), l'auteur cherchait à sanctuariser le secret des correspondances au cœur de la loi. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité opérationnelle pour l'ANSSI, préférant laisser la définition des données collectées à l'administration plutôt que de l'enfermer dans un cadre législatif rigide.
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale a pour objet de circonscrire le champ des données collectées par l'ANSSI.
L'article 35 permet à l'Administration de capter des volumes très importants de données sans qu'aucune évaluation précise n'ait été réalisée par les auteurs de ce projet de loi. Par ailleurs, les garanties projetées ne portent pas sur le type de données traitées. Sur une question aussi sensible que la protection de la vie privée et le secret des correspondances, il n'est pas acceptable de renvoyer au décret le soin de préciser la nature des données collectées. Il incombe au seul législateur de fixer ces limites. Nous proposons donc de préciser que les nouveaux pouvoirs d'investigation de l'ANSSI ne porteront ni sur le contenu des correspondances échangées ni sur les informations consultées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).