Amendement n° 210 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la défense et la sécurité nationale
par les mots :
les intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'usage des pouvoirs de l'ANSSI à la définition stricte de la sécurité nationale du Code pénal pour protéger la vie privée.
Intention : Verrouiller le champ d'action de l'État en imposant une définition légale restrictive de la sécurité nationale pour empêcher toute extension arbitraire des pouvoirs de surveillance.
L'amendement visait à briser l'imprécision de la notion de « sécurité nationale » en l'indexant sur l'article 410-1 du Code pénal. En refusant cette précision, le législateur a choisi de maintenir une notion de sécurité nationale suffisamment large et malléable pour permettre une action étendue de l'ANSSI, privilégiant ainsi l'efficacité de la surveillance et de la protection des infrastructures sur la prévisibilité juridique et la protection de la vie privée.
Objet
La vie privée de nos concitoyens consacrée à l’article 2 de la DDHC ne saurait être protégée sans une définition précise des motifs légaux pour lesquels l’Etat est autorisé à s’immiscer dans la sphère qui leur est réservée. Il revient donc au législateur de préciser les aspects qu’est susceptible de recouvrir la notion bien trop évasive de sécurité nationale. Ce n’est pas seulement un devoir ; c’est également une exigence européenne : rappelons en effet que la Cour de justice de l’Union européenne ne se contente pas du terme de sécurité nationale ; elle lui donne une consistance relativement stricte étant donné qu’il s’agit d’un motif dérogatoire prévu par la directive 2002/58/CE Vie privée étrangère communications et permettant aux Etats membres d’utiliser les données de connexion de leurs ressortissants (cf. CJUE, 6 octobre 2020, aff. 511/18, La Quadrature du Net, parag. 135).
Il apparaît donc indispensable de circonscrire le champ d’application de cet article en limitant l’usage des prérogatives de l'ANSSI aux seules fins de garantir les intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal, à savoir l’indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et les éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine naturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).