Amendement n° 209 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à la défense, la sécurité nationale
par les mots :
aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'usage des pouvoirs de l'ANSSI aux seuls intérêts fondamentaux de la Nation pour éviter un usage abusif de la 'sécurité nationale'.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'État en substituant une notion de sécurité nationale floue par une liste exhaustive et limitative de motifs légaux.
L'amendement visait à briser l'imprécision juridique du concept de « sécurité nationale », utilisé comme une clause de sauvegarde trop large permettant l'ingérence de l'État. En proposant de substituer ce terme par une définition strictement codifiée (article 410-1 du Code pénal), l'auteur cherchait à transformer une notion politique et évolutive en un cadre juridique rigide. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de restreindre la marge de manœuvre de l'ANSSI, préférant maintenir une notion de sécurité nationale suffisamment élastique pour répondre à des menaces imprévues, au risque de fragiliser la protection de la vie privée.
Objet
La vie privée de nos concitoyens consacrée à l’article 2 de la DDHC ne saurait être protégée sans une définition précise des motifs légaux pour lesquels l’Etat est autorisé à s’immiscer dans la sphère qui leur est réservée. Il revient donc au législateur de préciser les aspects qu’est susceptible de recouvrir la notion bien trop évasive de sécurité nationale. Ce n’est pas seulement un devoir ; c’est également une exigence européenne : rappelons en effet que la Cour de justice de l’Union européenne ne se contente pas du terme de sécurité nationale ; elle lui donne une consistance relativement stricte étant donné qu’il s’agit d’un motif dérogatoire prévu par la directive 2002/58/CE Vie privée étrangère communications et permettant aux Etats membres d’utiliser les données de connexion de leurs ressortissants (cf. CJUE, 6 octobre 2020, aff. 511/18, La Quadrature du Net, parag. 135).
Il apparaît donc indispensable de circonscrire le champ d’application de cet article en limitant l’usage des prérogatives de l'ANSSI aux seules fins de garantir les intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal, à savoir l’indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et les éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine naturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).