Amendement n° 207 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 7
Remplacer les mots :
à la sécurité nationale
par les mots :
aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal
Ce que ça change · analyse IA
Limite le blocage de noms de domaine par l'ANSSI aux intérêts fondamentaux de la Nation pour protéger la liberté d'expression.
Intention : Verrouiller le pouvoir de censure technique de l'État en substituant une notion politique floue par un cadre juridique contraignant.
L'amendement cherche à briser l'imprécision de la notion de « sécurité nationale » en la substituant à une définition juridique stricte issue du Code pénal. En proposant de restreindre le pouvoir de l'ANSSI à une liste exhaustive de menaces (intégrité du territoire, institutions, environnement, etc.), l'auteur tente de transformer une prérogative discrétionnaire de l'État en un pouvoir encadré par le droit pénal. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre politique et opérationnelle large, refusant de lier l'action de l'ANSSI à une liste de critères qui pourrait s'avérer trop rigide face à l'évolution des menaces cyber.
Objet
Cet amendement du groupe parlementaire Ecologiste à l’Assemblée nationale a pour objet de préciser les finalités pour lesquelles peuvent être employées les prérogatives confiées à l’ANSSI en matière de filtrage des noms de domaine.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 entend permettre à l’ANSSI d’imposer des mesures de blocage, de suspension ainsi que de redirection de noms de domaine vers un serveur sécurisé ou neutre contrôlé par l’ANSSI. Il est précisé que ces mesures peuvent être prises en cas de menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, notion qui apparaît bien trop évasive, compte tenu de l’impact de ce dispositif sur la liberté d’accéder aux services de communication au public composante de la liberté d’expression et de communication consacrée à l’article 11 de la DDHC.
Il apparaît donc indispensable de circonscrire le champ d’application de cet article en limitant l’usage de ces prérogatives aux seuls cas où une menace est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal, à savoir l’indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et les éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).