Amendement n° 206 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport précise le nombre de refus à l’exportation par pays, en précisant les critères de refus, les types et quantités de matériels de guerre et assimilés concernés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée. Il précise également les informations relatives aux types et aux quantités de matériels de guerre et assimilés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée pour chacune des catégories couvertes par le rapport.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle des exportations d'armes en détaillant le contenu du rapport annuel, entre exigence de transparence et crainte d'une paralysie diplomatique.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de transparence formelle en un mécanisme de responsabilité politique contraignant, en verrouillant les critères d'évaluation des exportations pour limiter l'arbitraire de l'État.
L'amendement visait à transformer un rapport annuel de simple constat en un outil de contrôle rigoureux en y intégrant des critères précis inspirés par Amnesty International. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une certaine latitude dans le reporting des exportations d'armement, refusant de laisser des critères de transparence externes (ONG) dicter le cadre de l'information étatique. En écartant ces précisions, le législateur privilégie un contrôle qui reste sous le contrôle de l'exécutif plutôt qu'un contrôle de type 'audit' ouvert aux standards de la société civile.
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale vise à davantage encadrer le rapport annuel sur les exportations d’armement.
Il précise ensuite son contenu afin d’assurer un contrôle robuste et efficace. Pour cela, les auteurs de cet amendement utilisent les recommandations d’Amnesty International France dans son rapport « Contrôle des exportations d’armement : une réforme indispensable et attendue ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).