Amendement n° 204 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le Livret d’épargne souveraineté pour éviter de détourner l'épargne du logement social vers l'industrie.
Intention : Empêcher une concurrence déloyale entre l'épargne de solidarité (logement social) et l'épargne de souveraineté (industrie) en verrouillant les circuits de financement existants.
L'amendement tente de bloquer la création d'un nouvel instrument d'épargne publique. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de l'État de mobiliser l'épargne pour financer la souveraineté industrielle et la nécessité de protéger l'épargne populaire destinée au logement social (via le Livret A). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création de nouveaux relais de financement pour l'industrie, quitte à accepter une incertitude sur l'effet d'éviction et sur la sécurité du capital pour l'épargnant.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le Livret d’épargne souveraineté adopté en commission. En effet, on ne dispose pas d’informations sur l’effet d’éviction qu’un tel produit pourrait générer par rapport aux produits d'ores et déjà existants notamment le Livret A et le Livret de développement durable. Menacer le financement du logement social pour financer des industriels qui n’ont aucun besoin de financement spécifique n’est pas acceptable.
Par ailleurs, le livret tel que proposé reste flou :
-aucun chiffre précis sur le taux de rémunération
-avec un risque de perte en capital
-absence de garantie à 100% du capital
C’est pourquoi notre groupe Ecologiste Solidarité et Territoire s’oppose à la création d’un tel livret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).