Amendement n° 191 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces ressources budgétaires n’ont pas d’impact sur les autres missions du budget général.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de financer la défense par des transferts de crédits au détriment des autres services publics.
Intention : Verrouiller le budget de l'État pour empêcher que l'effort de défense ne se traduise par un désengagement financier des politiques sociales et écologiques.
L'amendement visait à instaurer une clause de non-dégradation des autres budgets de l'État (santé, éducation, écologie) pour financer la montée en puissance militaire. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier le budget de la Défense à une règle de neutralité budgétaire pour les autres ministères, laissant la porte ouverte à un arbitrage budgétaire global où l'augmentation des dépenses militaires peut se faire au détriment d'autres politiques publiques par simple réallocation de ressources.
Objet
La loi de programmation militaire est la 4e loi de programmation examinée par le Parlement ces deux dernières années (Aides publiques au développement, ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice). Les écologistes sont favorables à ces projections budgétaires qui permettent de renforcer les moyens des pouvoirs publics, de donner de la visibilité et de programmer des investissements pluriannuels.
Cependant, la conjugaison des programmations budgétaires ambitieuses, s’agissant notamment des missions régaliennes de l’État, avec l’idéologie de l’actuel Gouvernement qui refuse d’accroitres les recettes de l’État, entraîne mécaniquement le risque de faire peser l’important effort financier proposée par l’actuelle loi de programmation budgétaire (mais aussi celles des ministères de l’Intérieur et de la Justice) sur les autres missions du budget de l’État (Education nationale, Santé, Transition écologique, Culture, etc). Un tel affaiblissement financier des autres missions de l’État est inacceptable aux yeux des écologistes.
Le présent amendement a donc pour objet de fixer comme objectif de garantir que le financement de la LPM sera assurée par des recettes nouvelles et pas par des transferts de crédits susceptibles d’affaiblir des services publics déjà amoindri ou d’amputer nos ambitions en matière de transition écologique.
Alors que le financement de notre système de retraite plonge le pays dans une profonde crise sociale et démocratique, il semble essentiel, pour l’acceptation démocratique de la présente loi, que le financement conséquent que la Nation s’apprête à consentir à nos armées ne soit pas synonymes d’autres sacrifices pour les citoyennes et les citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).