Amendement n° 185 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 94, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, portés notamment par de petits programmes tels que, entre autres, des parachutes ou des embarcations semi‑rigides dédiées
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Illustre par des exemples (dont les forces spéciales) les programmes de soutien requis, pour lever l'imprécision du texte.
Intention : Préciser le périmètre de l'obligation de soutien pour garantir que les unités d'élite et les programmes critiques ne soient pas sacrifiés par une interprétation budgétaire ou administrative trop large.
L'amendement vise à sortir d'une formulation abstraite des obligations de soutien de l'État en introduisant des catégories de programmes spécifiques. En mentionnant explicitement les 'forces spéciales', l'auteur cherche à sanctuariser une priorité opérationnelle qui pourrait être diluée dans une application trop large ou trop floue de la loi. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, bien qu'acceptant le principe général de soutien, a ressenti le besoin de fixer des balises concrètes pour éviter que l'intention de la loi ne soit interprétée de manière trop restrictive par l'administration.
Objet
Cet amendement donne des exemples concrets de programmes qui doivent être soutenus afin de répondre aux besoins, notamment ceux des forces spéciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).