Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 99
Compléter cet alinéa par les mots :
tout en respectant les particularités des politiques de défense de certains États membres de l’Union européenne qui ont renoncé à la politique de dissuasion en raison de leur ratification du Traité sur l’Interdiction des armes nucléaires
Ce que ça change · analyse IA
Précise le respect de la souveraineté nucléaire des États membres pour éviter toute confusion sur l'obligation de défense mutuelle.
Intention : Verrouiller la distinction entre l'obligation de solidarité européenne et la liberté de chaque État de refuser l'usage de l'arme nucléaire, afin de protéger les États abolitionnistes d'une injonction de défense nucléaire implicite.
L'amendement tente d'introduire une réserve de souveraineté au sein du rapport annexé, en soulignant une contradiction potentielle entre l'obligation d'assistance mutuelle de l'UE (Art. 42.7 du Traité de Lisbonne) et l'engagement de certains États membres à ne jamais utiliser l'arme nucléaire (Traité sur l'Interdiction des armes nucléaires). En proposant ce rappel, l'auteur cherche à empêcher que la politique de dissuasion française ne soit interprétée comme une obligation de protection nucléaire pour les États ayant choisi l'abolition. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'intégrer cette tension juridique et politique dans le texte, préférant maintenir une lecture unifiée de la politique de défense européenne sans tenir compte des spécificités liées au désarmement nucléaire de certains membres.
Objet
Cet amendement travaillé avec ICAN France, le relais national de la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, vise à rappeler le plein respect du Traité de Lisbonne et ne pas créer une croyance sur l’imposition de la politique de dissuasion nucléaire aux États membres de l’Union européenne.
Le Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les vingt-sept États membres de l'Union européenne, établi une Clause de défense mutuelle avec son article 42.7.Cet article stipule précisément que « Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres »
La dernière phrase de cet article précise bien la nécessité de respecter le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. De ce fait la France poursuivant une politique de dissuasion nucléaire, ne pourrait, pour défendre certains États qui mettraient en œuvre l’article 42,7, faire usage de sa dissuasion nucléaire, ces États ayant décidé, en raison de leur ratification du Traité sur l’Interdiction des armes nucléaires, d’interdire ce type d’arme et sa politique d’emploi comme le stipule l’article 1 alinéa D de ce traité : « Chaque État Partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance employer ni menacer d’employer des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).