Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France propose à ses partenaires la création d’un traité international permettant la mise en place de mécanismes de contrôle pour garantir un usage responsable et conforme aux principes éthiques et au droit international des drones armés.
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Instaure un traité international pour encadrer l'usage des drones de combat et d'espionnage face aux enjeux éthiques.
Intention : L'auteur cherche à internationaliser la régulation de la guerre technologique pour limiter la marge de manœuvre souveraine de l'État en matière de drones.
L'amendement tente d'imposer une dimension diplomatique et normative internationale à une loi qui, par nature, traite de l'action de l'État. En proposant la création d'un traité mondial, l'auteur cherche à sortir le débat du cadre de la seule souveraineté nationale ou de la doctrine militaire française pour l'inscrire dans un cadre de régulation globale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur entend maintenir la maîtrise de l'usage des drones dans le domaine de la politique étrangère et de la défense nationale, sans chercher à contraindre la France par un nouveau cadre multilatéral de régulation technique et éthique.
Objet
Si la France a longtemps refusé d’utiliser des drones armés de manière létale, la multiplication des conflits asymétriques a conduit à une évolution de cette doctrine. Cependant, leur utilisation pose des questions éthiques sur le respect du droit international humanitaire et des principes de proportionnalité dans l’usage de la force. Cet amendement du groupe écologiste propose donc la mise en place d’un traité international qui permettrait de définir un cadre mondial d'utilisation des drones qu'il s'agissent de drones de combat ou de drones d'espionnage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).