Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les actions militaires extra‑atmosphériques portent le souci de limiter leur impact sur l’environnement spatial, en cherchant notamment à éviter la création de débris spatiaux, particulièrement à longue durée de vie. Pour la sécurité des opérations militaires et civiles extra‑atmosphériques, la recherche sur le développement des capacités militaires dans l’espace intégre une réflexion sur les possibilités de collecte ou d’éradication des débris spatiaux.
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Impose une obligation de limiter la création de débris spatiaux et de les collecter pour éviter un « hiver numérique".
Intention : L'auteur cherche à ériger la protection de l'environnement spatial en une norme contraignante pour la défense, afin de prévenir l'obsolescence technologique par la pollution orbitale.
L'amendement visait à transformer une approche de gestion de l'espace en une obligation de résultat environnementale pour les forces armées. En s'appuyant sur les risques de réactions en chaîne (syndrome de Kessler), l'auteur cherchait à intégrer la durabilité spatiale comme une contrainte opérationnelle directe. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de soumettre la liberté d'action militaire et la gestion des actifs de défense à des obligations de collecte ou d'éradication de débris, privilégiant une approche de gestion des risques plutôt qu'une contrainte de protection active du milieu spatial.
Objet
Cet amendement des écologistes se fonde sur l’« avis sur l’éthique de la défense spatial » remis par le Comité d’éthique de la Défense en septembre 2022, qui reconnaît que l’espace est de plus en plus encombré et est devenu un milieu présentant des risques avérés de collisions, avec des conséquences sur des objets (destruction des satellites), voire de possibles réactions en chaîne aux conséquences catastrophiques comme par exemple un « hiver numérique ». Les caractéristiques du domaine spatial imposent donc une attention renforcée aux impacts possibles des actions entreprises sur ce milieu et devraient conduire les forces armées à éviter la création de débris spatiaux particulièrement à durée de vie longue et si possible leur collecte ou leur éradication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).