Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 17, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans un contexte d’accélération du processus de réchauffement climatique qui va exacerber les tensions de tout type, les armées s’efforcent de participer à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.
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Inscrit l'obligation pour la Défense de contribuer à la réduction nationale des émissions de gaz à effet de serre.
Intention : Intégrer la trajectoire climatique dans la planification militaire pour contraindre le ministère des Armées à l'effort de décarbonation.
L'amendement transforme une absence de mention climatique dans la LPM en un engagement formel de la part des armées. En l'absence de dispositifs concrets de sobriété ou d'innovation énergétique dans le texte initial, l'auteur cherche à briser l'exceptionnalisme de la Défense face aux objectifs climatiques nationaux. Son adoption signifie que le législateur accepte de lier la planification militaire aux trajectoires de décarbonation de l'État, faisant de la transition écologique un paramètre de la défense nationale et non plus une simple option technique.
Objet
Les armées sont le premier émetteur de CO₂ de l’État. Elles consomment chaque année 800 000 m³ de produits pétroliers dont les trois quarts du volume servent à faire voler les avions.
En 2030, à la conclusion de cette LPM, la France devra baisser ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à 1990. Le Haut Conseil du Climat dans son rapport 2022 a rappelé que pour être respecté, cet engagement nécessite jusqu’en 2030 un doublement du rythme annuel de baisse des émissions de la France. Pour atteindre cet objectif, tous les secteurs doivent engager un effort massif.
La Défense ne saurait se soustraire à cet effort important de lutte contre le changement climatique. Or, nulle part dans cette LPM il n’est fait mention des investissements, innovations, efforts de sobriété, que le Gouvernement souhaite mettre en place au sein des armées pour que la Défense participe aux engagements de réduction de l’empreinte carbone de la France.
Cet amendement du groupe écologiste à l’Assemblée nationale vise donc à inscrire l’engagement de la Défense à contribuer à l’effort national de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).