Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 9, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En raison de la complémentarité du traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires et du traité d’interdiction des armes nucléaires, la France participe comme État observateur aux réunions des États parties du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
Ce que ça change · analyse IA
Propose la participation de la France comme observateur au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN).
Intention : Chercher une voie de compromis diplomatique pour ne pas s'exclure du débat international sur l'interdiction nucléaire tout en restant hors du traité.
L'amendement cherche à briser l'isolement diplomatique de la France vis-à-vis du TIAN en proposant un statut d'observateur, à l'instar de l'Allemagne. Le débat sous-jacent oppose une vision de complémentarité du TIAN avec le Traité de non-prolifération (TNP) à une vision de rupture ou de concurrence entre les deux régimes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une ligne de conduite stricte, refusant toute forme d'engagement, même symbolique, qui pourrait être interprétée comme une reconnaissance de la légitimité du TIAN par rapport à la doctrine française de dissuasion.
Objet
Cet amendement travaillé avec ICAN France, le relais national de la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, vise à faire participer la France comme Etat observateur aux réunions des Etats parties du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Le traité sur l’Interdiction des armes nucléaires, entré en vigueur le 22 janvier 2021, compte en juin 2023 68 États parties. Lors de sa première réunion à l’ONU, Vienne (21/23 juin 2022), une très grande partie des États européens étaient présents sous le titre d’État Observateur. D’ores et déjà certains de ces États (notamment l’Allemagne) ont annoncé leur prochaine participation à la Réunion des États parties, qui se déroulera au siège des Nations unies à New York du 27 novembre au 1er décembre 2023.
Le TIAN vient compléter le régime juridique mis en place par le TNP afin de le renforcer et de mettre en œuvre son article 6 « Chacune des Parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ».
Le Comité international de la Croix-Rouge a ainsi souligné à de multiples reprises que « Le traité sur l'interdiction des armes nucléaires ne vise pas à supplanter ou à remplacer le TNP, mais plutôt à le compléter et à le renforcer. Il fait progresser son objet et son but, notamment en établissant des obligations supplémentaires conformes à l'objectif ultime du désarmement nucléaire, telles que l'interdiction de l'emploi et de la menace d'emploi, l'interdiction de la possession et l'interdiction du stationnement d'armes nucléaires sur le territoire d'un État partie. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).