Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer le mot :
universel
par le mot :
volontaire
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Renomme le SNU en « Service national volontaire » pour sanctuariser le volontariat face au risque d'une obligation.
Intention : Sanctuariser le principe de liberté d'engagement pour empêcher toute transition vers un service militaire ou civil obligatoire.
L'amendement tente de verrouiller la nature non contraignante du dispositif en modifiant son appellation même. En proposant de passer de « Service National Universel » à « Service National Volontaire », l'auteur cherche à empêcher toute dérive vers un service obligatoire par la force du nom. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver la possibilité de faire évoluer le dispositif vers une forme de service obligatoire ou de participation encadrée, sans que le nom du dispositif ne devienne un obstacle juridique ou sémantique à une future contrainte.
Objet
La mise en place d’un « service national universel » (SNU) a été annoncée en 2018, et une expérimentation du service national universel basée sur le volontariat des jeunes est mise en œuvre depuis 2019. Les objectifs du SNU sont de favoriser la mixité sociale, d’enseigner aux jeunes les enjeux de la défense et d’inciter à l’engagement associatif.
L’objectif de cet amendement est de clarifier que le Service National Universel (SNU) restera entièrement volontaire. Il ne peut être établi sous la contrainte, car le lien entre la Nation et l’Armée doit continuer à être fondé sur un engagement volontaire. Pour lever toute ambiguïté il est proposé de le dénommer Service national volontaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).