Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’investissement dans la dissuasion nucléaire n’excède pas 13 % du montant global de cette loi de programmation militaire.
Ce que ça change · analyse IA
Plante un plafond de 13 % aux dépenses de dissuasion nucléaire pour éviter qu'elles n'étouffent les autres programmes.
Intention : Verrouiller le budget de la dissuasion nucléaire pour sanctuariser les ressources destinées aux autres capacités militaires et éviter une dérive budgétaire vers l'atome.
L'amendement tente d'imposer une limite comptable stricte au budget de la dissuasion nucléaire, en s'appuyant sur le chiffre de 13 % avancé par le gouvernement. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas lier juridiquement le coût de la force de frappe nucléaire à une proportion fixe du budget de la défense. Cela révèle que le législateur refuse de transformer une estimation budgétaire en une contrainte de gestion, laissant ainsi la porte ouverte à une augmentation de la part du nucléaire sans que cela ne soit considéré comme une violation de la loi.
Objet
Cet amendement travaillé avec ICAN France, le relais national de la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, vise à s’assurer que l’investissement dans la dissuasion nucléaire ne dépasse pas 13 % du montant global de la LPM. La dissuasion nucléaire représente selon les mots exprimés à plusieurs reprises par le ministre Lecornu 13 % du montant global de la LPM, soit 53,69 milliards d’euros. Nul part dans cette loi, ce montant ou même ce pourcentage est inscrit, contrairement aux dépenses liées à de très nombreux programmes d’armement et contrairement aux précédentes LPM. Il est nécessaire de maîtriser les dépenses en matière de dissuasion nucléaire pour ne pas pénaliser les autres programmes et objectifs de cette LPM.
Il s’agit donc d’un amendement de transparence financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).