Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 114‑8 du code du service national, après le mot : « accrédité », sont insérés les mots : « et sauf circonstances exceptionnelles ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'obligation de la JDC pour les expatriés en limitant les dispenses aux seules circonstances exceptionnelles.
Intention : Lutter contre une forme de discrimination géographique en verrouillant la possibilité de dispense pour contraindre l'administration à proposer des alternatives (comme le numérique) plutôt que de simplement décharger les jeunes de leur obligation.
L'amendement vise à mettre fin à la pratique consistant à dispenser systématiquement les Français de l'étranger de la JDC par manque de moyens consulaires. En introduisant une clause de restriction (« sauf circonstances exceptionnelles »), l'auteur cherche à transformer une dispense de fait en une exception de droit. Le débat souligne une tension entre l'égalité de traitement des citoyens (accès aux valeurs de défense) et les contraintes logistiques et budgétaires des postes diplomatiques qui, jusqu'ici, utilisaient l'éloignement pour éviter l'organisation physique des journées.
Objet
Cet amendement, en introduisant les termes « sauf circonstances exceptionnelles » vise à renforcer le caractère obligatoire de la JDC pour les jeunes Français établis à l’étranger.
Il est en effet essentiel que les jeunes Français établis hors de France ne soient pas pénalisés par rapport à leurs compatriotes sur le territoire national. Trop souvent depuis des années les postes diplomatiques et consulaires, au prétexte d’une insuffisance de moyens, se soustraient à ce qui devrait être une obligation morale pour eux d’organiser ces JDC. Il est pourtant indispensable que ces jeunes Français, plus encore que ceux qui vivent sur le territoire national, puissent acquérir une bonne connaissance des valeurs et des enjeux de sécurité et de défense de notre pays, ce que la vie dans un autre pays rend naturellement plus difficile.
Dans le contexte de l’épidémie de COVID‑19, le Ministère des Armées avait pourtant ouvert la possibilité d’une JDC en ligne, mais pour les seuls Français résidant sur le territoire national, le Ministère des Affaires étrangères n’ayant pas procédé aux quelques adaptations indispensables. À l’étranger, cette adaptation de la JDC vers un format numérique serait pourtant pertinente lorsque les chefs de postes diplomatiques et consulaires se trouveraient dans l’incapacité de l’organiser de manière adéquate en présentiel – évidemment la meilleure des solutions – ou en cas d’ éloignement géographique du poste consulaire organisateur.
Il est également à noter que l’obligation de communiquer chaque année aux élus des Français établis hors de France la liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, introduite dans le code du service national au même article L114‑8 par la loi no2018‑607 du 13 juillet 2018 (amendement sénatorial) n’a jamais été respectée.
Priver nos jeunes compatriotes de JDC est une discrimination qui obère aussi nos possibilités d’influence à l’étranger. La remplacer par un simple certificat de dispense n’est pas une solution acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).