Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du titre II du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un article L. 1321‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 1321‑… – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport portant sur les capacités d’utilisation des pistes implantées sur des zones militaires soumises aux dispositions du présent code par les aéronefs dédiés à la lutte contre les incendies de forêts et déterminant les besoins, afin d’optimiser cet usage en cas de survenance d’un incendie nécessitant l’emploi de moyens aéroportés.
« Il évalue pour chaque piste le caractère opérationnel du dispositif d’avitaillement en produits retardant mis en place.
« Il dresse la liste des cas d’utilisation de chaque piste aux fins d’avitaillement par un aéronef dans le cadre de la lutte contre un incendie et les perspectives d’amélioration du dispositif suite aux retours d’expériences établis. »
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Oblige le Gouvernement à évaluer l'usage des pistes militaires pour les avions de lutte contre les incendies.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'intégration des infrastructures de défense dans la stratégie de résilience face aux incendies, en transformant un atout passif (les pistes) en un outil opérationnel actif.
L'amendement transforme une intention de gestion de crise en une obligation de planification logistique. En demandant un rapport spécifique sur l'utilisation des infrastructures militaires par les aéronefs de lutte contre les incendies (Canadair, Dash), le législateur cherche à briser le cloisonnement entre les besoins de la défense et les impératifs de la sécurité civile. L'enjeu révélé est celui de l'interopérabilité des infrastructures : il ne suffit pas que les pistes existent, il faut qu'elles soient techniquement et logistiquement (avitaillement) compatibles avec les besoins de la lutte contre les feux de forêt.
Objet
Cet amendement demande la rédaction, par le Gouvernement, d’un rapport portant sur les capacités d’utilisation des pistes implantées sur des zones militaires par les aéronefs dédiés à la lutte contre les incendies de forêt. Ce rapport déterminera également les besoins afin d’optimiser cet usage en cas de survenance d’un incendie de forêt d’ampleur.
La présence de nombreuses pistes militaires sur le territoire français est un atout qu’il s’agit de valoriser en y apportant un dispositif d’avitaillement efficace permettant aux aéronefs de type canadairs ou Dash de se réapprovisionner en produits retardant. Le maintient en état des pistes est sous-jacent à cette utilisation par des appareils.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).