Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorité administrative s’engage à privilégier les entreprises qui produisent sur le territoire français ou européen pour la constitution d’un stock minimal de munitions nécessaires à la continuité de l’exécution des missions des forces armées et des formations rattachées.
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Impose la priorité aux entreprises françaises ou européennes pour les stocks de munitions, face au risque de dépendance étrangère.
Intention : Sanctuariser le marché de la défense au profit de la base industrielle française pour garantir une autonomie stratégique, quitte à limiter la liberté de choix de l'administration.
L'amendement tentait d'introduire une clause de préférence nationale ou européenne dans les processus d'approvisionnement de l'État. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'administration par une obligation de préférence, privilégiant probablement la flexibilité opérationnelle et la rapidité d'achat (notamment en période de crise) sur la volonté de protectionnisme industriel. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de bâtir une souveraineté industrielle pérenne à l'impératif d'efficacité immédiate des achats publics de défense.
Objet
Cet amendement vise à encourager l’autorité administrative à solliciter les entreprises françaises, ou à minima, européennes afin d’approvisionner son stock de munitions, de matières ou composants d’intérêts stratégiques.
Privilégier les entreprises de notre base industrielle et technologique constituera une première étape vers la constitution d’une industrie munitionnaire française clairement identifiée. Etape indispensable vers une forme de souveraineté dans l’industrie munitionnaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).