Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 4123‑8 du code de la défense, les mots : « ou politiques » sont remplacés par les mots : « , politiques, ainsi que de l’orientation sexuelle ».
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Interdiction de mentionner l'orientation sexuelle dans le dossier militaire pour protéger la vie privée face aux risques de discrimination.
Intention : Verrouiller l'accès aux données de l'orientation sexuelle pour empêcher que l'administration militaire ne puisse utiliser des informations privées comme outil de stigmatisation ou de contrôle.
L'amendement comble une lacune juridique majeure : si la loi protège déjà les opinions et croyances, elle restait muette sur l'orientation sexuelle dans les dossiers administratifs. En s'appuyant sur des pratiques passées (notamment médicales), l'auteur cherche à transformer une protection implicite en une interdiction explicite. Son adoption confirme que le législateur considère l'orientation sexuelle non pas comme une simple information personnelle, mais comme une donnée sensible dont la présence dans un dossier administratif constitue un risque de discrimination systémique.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à interdire toute mention de l’orientation sexuelle dans le dossier individuel du militaire.
Le dossier individuel du militaire peut contenir des documents très variés, allant des actes de l’état civil aux demandes de congés en passant par les sanctions disciplinaires, des missions effectuées en dehors de la France métropolitaine et des certificats d’expertise médicale.
Si la loi interdit déjà d’y faire mention « des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques », elle ne prévoit aucunement d’y faire mention des orientations sexuelles réelles ou supposées des militaires.
Cependant, force est de constater que de telles informations, réelles ou supposées, ont été inscrites dans le dossier par le passé. Une enquête de France Info publiée le 17 mai 2018 sous le titre « Dans l’armée, insultes et brimades homophobes sont légion » a révélé ainsi qu’un médecin militaire avait inscrit la mention « homosexualité affirmée » sur la fiche médicale d’une militaire.
Il convient de mettre fin à ces pratiques discriminatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).