Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
peut enjoindre
par le mot :
enjoint
2° Dernière phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'ANSSI à imposer l'alerte aux utilisateurs et à publier les failles si l'éditeur reste silencieux.
Intention : Renforcer la protection des utilisateurs en imposant une transparence radicale et en faisant de l'ANSSI le rempart contre le silence des éditeurs de logiciels.
L'amendement visait à transformer le rôle de l'ANSSI, passant d'une autorité de conseil ou de coordination à un véritable garant de la transparence publique. En proposant de rendre obligatoires l'injonction d'information et la publication de l'alerte par l'État en cas de carence de l'éditeur, le texte cherchait à briser l'asymétrie d'information entre les industriels du logiciel et les utilisateurs finaux. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas transformer l'agence nationale en un organe de communication de crise systématique, préférant probablement préserver la flexibilité de l'autorité ou éviter de créer une obligation de publicité qui pourrait être perçue comme une sanction publique directe.
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite rendre obligatoire le fait pour l’ANSSI d’enjoindre aux éditeurs de logiciel d’informer leurs utilisateurs en cas de vulnérabilité ou d’incident compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information.
Par ailleurs, le groupe CRCE souhaite rendre obligatoire le fait pour l’ANSSI de rendre public la vulnérabilité ou l’incident affectant la sécurité d’un produit lorsque l’éditeur de logiciel responsable du produit n’en a pas informé ses utilisateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).