Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Président de la Polynésie française est obligatoirement consulté par le ministre des armées sur l’exploration, l’exploitation, l’importation, l’exportation, la circulation, l’utilisation et la détention des matières premières stratégiques, notamment les éléments de terres rares, situées en Polynésie française.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la consultation du Président de la Polynésie pour les ressources stratégiques, face au droit régalien de l'État.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel de la Polynésie sur ses ressources naturelles en empêchant l'État de s'en emparer unilatéralement via la qualification de 'matière stratégique'.
L'amendement tente de créer un mécanisme de co-décision ou, à tout le moins, de consultation obligatoire pour la Polynésie française dès lors que l'État invoque sa compétence sur les 'matières premières stratégiques'. Le débat sous-jacent oppose la souveraineté de l'État français sur les ressources critiques (nécessaires à la sécurité nationale et à la transition énergétique) à l'autonomie de la Polynésie sur ses ressources naturelles et sa ZEE. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de diluer la compétence régalienne de l'État dans la gestion des ressources stratégiques, privilégiant une lecture stricte du statut d'autonomie où l'État garde la mainmise sur la définition et la gestion de ces matières.
Objet
L’amendement présenté vise à la consultation obligatoire et systématique du Président de la Polynésie française dès lors que les ressources naturelles de la Polynésie sont en jeu, même s’il s’agit de matières premières stratégiques. A priori, l’article 47 du statut d’autonomie de la Polynésie et le partage de compétences entre l’État français et la Polynésie permettent à cette dernière d’exercer et de règlementer le droit d’exploitation les terres rares de sa ZEE. Mais, l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie prévoit que l’État est compétent pour les « matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République ». Or, la liste desdites matières relève exclusivement de l’État, qui est alors libre d’y inclure, par exemple, les éléments de terres rares. L’organisation des nations unies a d’ores et déjà affirmé la souveraineté du peuple polynésien sur ses ressources naturelles notamment les minéraux sous-marins. Pour respecter cela, les décisions relatives aux matières premières stratégiques situées sur en Polynésie doivent être prises de concert avec le Président de la Polynésie française
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).