Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 35 pour protéger la vie privée face à l'extension des pouvoirs de collecte de l'ANSSI.
Intention : Verrouiller l'accès de l'État au contenu des communications et aux données personnelles des victimes pour renforcer la puissance de l'ANSSI, au détriment du contrôle des autorités de protection des données.
L'amendement visait un démantèlement complet de l'article 35, perçu comme un 'fourre-tout' législatif dangereux. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité de la cybersécurité nationale (permettant à l'ANSSI de passer des métadonnées au contenu des communications) et la protection des libertés individuelles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'élargissement des capacités d'interception et d'identification de l'ANSSI, acceptant le risque d'atteinte à la vie privée au nom de la sécurité des réseaux, et jugeant les garde-fous actuels (ARCEP) suffisants, malgré l'absence de consultation de la CNIL.
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite supprimer toutes les dispositions prévues par l’article 35 du projet de loi.
En effet, l’article 35 est un mélange de dispositions diverses dont l’objet varie considérablement. L’article L. 2321‑2‑1 du code de la défense modifié permet par exemple à l’ANSSI de collecter l’ensemble des données d’un flux ciblé, c’est‑à‑dire plus uniquement les données techniques (métadonnées) mais également les données de contenu des communications réseaux. L’impact sur les libertés publiques d’une telle disposition mérite plus ample clarification. Le simple contrôle de l’application de ces nouvelles mesures par l’ARCEP ne suffit pas à écarter le risque d’une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Par ailleurs, l’article 35 permet également à l’ANSSI de requérir les informations nécessaires à l’identification de victimes de cyberattaques auprès des hébergeurs de données. Il s’agit donc là de données personnelles. Or, il n’est pas prévu que la CNIL soit consultée dans la mise en œuvre de cette disposition ce qui nous semble être de nature à porter atteinte une fois de plus au droit à la vie privée.
Le groupe CRCE demande donc la suppression de l’article 35 car son impact sur les libertés publiques est trop incertain et mal appréhendé par l’étude d’impact du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).