Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28
Insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une réquisition sur le fondement d’une menace prévisible, le Parlement est amené à se prononcer. Pour entrer en vigueur, le régime de réquisition formulé par le Président de la République doit être entériné par un vote favorable du Parlement.
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Soumet la mise en œuvre des réquisitions à l'autorisation préalable du Parlement face à une menace prévisible.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'arbitraire de l'exécutif en imposant un contrôle politique préalable sur l'usage des mesures d'exception, tandis que le rejet souligne la priorité donnée à la réactivité de l'État sur le contrôle démocratique immédiat.
L'amendement visait à transformer un pouvoir exécutif discrétionnaire (la réquisition) en un pouvoir sous contrôle parlementaire direct. En proposant que le Parlement se prononce avant l'entrée en vigueur du régime, l'auteur cherchait à instaurer un verrou démocratique sur l'usage de la force ou des ressources de l'État. Son rejet confirme la volonté du législateur de préserver l'efficacité et la célérité de l'action de l'exécutif en cas de crise, refusant de subordonner la réaction de l'État à un débat parlementaire qui pourrait être trop lent face à l'urgence.
Objet
Cet amendent vise à ce que le Parlement se prononce sur le régime de réquisition, en cas de menace prévisible, pour ce que dernier rentre en vigueur
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).