Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une disposition permettant de réviser la trajectoire de la Loi de Programmation Militaire (LPM).
Intention : Verrouiller la trajectoire budgétaire pour éviter une dérive des dépenses de défense, face à une volonté gouvernementale de maintenir une capacité d'ajustement à la hausse.
L'amendement visait à supprimer une clause de révision à la hausse des crédits militaires. Son rejet confirme que le législateur ne souhaite pas figer les budgets de la défense, mais au contraire conserver une flexibilité juridique pour augmenter les dépenses en fonction de l'évolution des menaces, malgré le risque d'incertitude budgétaire que dénonçait l'auteur.
Objet
Cet alinéa nous apparait superflu, en outre il introduit une ambiguité sur la possibilité qu’il ouvrirait de réviser encore à la hausse la trajectoire de la LPM à l’avenir. Notre amendement propose de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).