Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 92
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Pour garantir la capacité à utiliser les différents moyens d’actions (LID, LIO, L2I) cités précédemment, il est indispensable que la France sécurise, maîtrise la production et la distribution des technologies sur lesquels le cyberespace repose.
Par conséquent, la France s’engage sur le long terme à retrouver une maîtrise en matière de conception et de fabrication de composants électroniques clés en redéveloppant ses capacités nationales ou européennes. En outre, la France s’assurera de la mise en place d’une infrastructure réseau résiliente, protégée et dédiée aux opérations d’importance vitale de l’État. Enfin, la France s’engagera à sécuriser l’accès et la production de logiciels (systèmes d’exploitation, environnements collaboratifs, plateformes d’accès, Cloud, etc.).
Cette stratégie de souveraineté numérique sera coordonnée par le Conseil national de l’industrie et le Commissariat au Plan.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la maîtrise et la production de technologies numériques dans la stratégie cyber pour viser la souveraineté.
Intention : Transformer la stratégie de cybersécurité en un levier de puissance industrielle pour garantir l'autonomie stratégique du pays.
L'amendement visait à élargir le champ d'action de la stratégie cyber au-delà de la simple défense, en y incluant une dimension industrielle et technologique proactive. En proposant de passer d'une logique de protection (cyber) à une logique de puissance (production et maîtrise du numérique), l'auteur cherchait à transformer une stratégie de réaction en une stratégie de souveraineté économique. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre la sécurité des systèmes (cyber) et la politique industrielle du numérique, refusant d'alourdir le périmètre de la stratégie cyber par des objectifs de production technologique.
Objet
Par cohérence avec notre amendement proposant l’ajout du mot numérique dans le titre de la stratégie cyber, il est proposé ici d’engager une stratégie de maîtrise et de production des technologiques du numérique. Les trois dimensions mises en avant sont clés pour construire une souveraineté numérique et par là même organiser une réelle autonomie stratégique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).