Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 35, avant-dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les coopérations de la France en matière de défense et de sécurité devront être réévaluées et renégociées avec tous nos partenaires afin de rééquilibrer les relations, notamment avec les États issus de l’ancien empire colonial français.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'évolution des accords de défense dans le modèle d'armée, face au risque de contestation populaire.
Intention : Verrouiller la flexibilité de l'État en obligeant la planification militaire à s'adapter aux évolutions (ou contestations) des traités de défense, afin de protéger la légitimité des engagements de la France.
L'amendement visait à lier explicitement la modernisation de l'armée à la révision des accords de défense internationaux. En mentionnant la nécessité de prendre en compte l'évolution de ces accords, l'auteur cherche à anticiper les tensions liées à la souveraineté et à l'acceptabilité sociale des engagements militaires de la France. Son rejet indique que le législateur refuse d'inscrire cette dimension politique et de contestation populaire dans le texte de loi, préférant maintenir une distinction entre la structure de l'armée et la gestion diplomatique/politique des accords de défense.
Objet
Plusieurs accords de défense ont récemment fait l’objet de remises en cause par les peuples concernés, et il est nécessaire d’indiquer ici que dans le cadre de l’évolution du modèle d’armée, il est fait mention de l’évolution de ces accords.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).