Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 20, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En outre, dans le cas du rachat d’une entreprise privée par une entité étrangère qui menace la souveraineté de la nation, celle‑ci peut être nationalisée par l’État.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le pouvoir de l'État pour empêcher le rachat d'entreprises stratégiques par des acteurs étrangers.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'État sur les secteurs clés pour empêcher toute perte de souveraineté économique au profit de capitaux étrangers.
L'amendement transforme une disposition qui semblait traiter de la simple surveillance en un véritable outil de blocage souverainiste. En visant le rapport annexé, l'auteur cherche à ancrer dans l'esprit du législateur une obligation de vigilance accrue. Le débat suggère que l'enjeu n'est pas seulement de constater une prise de contrôle, mais de doter l'État d'un levier d'intervention préventif pour protéger les intérêts nationaux face à la délocalisation du capital.
Objet
Cet amendement vise à assurer le maintien des entreprises stratégiques sous le contrôle de l’Etat, dans un souci de protection de notre souveraineté, lorsque celles-ci menacent d’être reprises par une entreprise étrangère
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).