Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 33, avant‑dernière phrase
Supprimer les mots :
et en développant une capacité d’action dans l’espace
Ce que ça change · analyse IA
Demande l'intégration de recommandations sur la non-militarisation et la coopération européenne dans le rapport annexé.
Intention : Promouvoir une vision de la puissance spatiale française fondée sur la diplomatie de la non-militarisation et l'intégration industrielle européenne plutôt que sur la seule capacité de défense nationale.
L'amendement tente d'élargir le champ de la loi de programmation militaire (LPM) en y injectant des principes de droit international et des orientations stratégiques issues d'un rapport d'experts (Lecoq et Cabaré). En proposant d'intégrer des réflexions sur la non-militarisation de l'espace, l'organisation industrielle et le budget européen, l'auteur cherche à transformer un texte de programmation militaire en un outil de doctrine diplomatique et industrielle. Le rejet de cet amendement, qui visait à lier la défense spatiale à une vision de coopération et de paix, confirme que le législateur souhaite maintenir la LPM sur un terrain strictement opérationnel et budgétaire, sans laisser le rapport annexé devenir un manifeste pour une politique spatiale européenne globale.
Objet
L’arsenalisation et la militarisation de l’espace sont contraires à l’esprit des conventions internationales, voire, selon certaines analyses, contraires au droit international. Il est donc important de ne pas revendiquer ce genre d’action et d’agir diplomatiquement pour éviter que cela ne se produise comme le préconise la 30e recommandation du rapport de Jean-Paul Lecoq et de Pierre Cabaré sur l’espace adopté à l’unanimité en février 2022. Ce dernier proposait également d’autres éléments à la réflexion sur les questions spatiales. La 5e recommandation proposait de « mener une réflexion sur l’organisation industrielle française et européenne afin de simplifier et d’automatiser les processus de production », ce qui permettrait d’améliorer la performance du spatial français et européen, tout en créant des synergies avec les entreprises privées issues du New Space. La 14e recommandation proposant à la France de plaider pour une augmentation du budget spatial européen serait aussi importante à reprendre. Enfin, évidemment, la 17e recommandation demandant une définition d’une « stratégie spatiale commune en matière de sécurité et de défense » semble urgente à avoir en tête dans le cadre d’une loi de programmation militaire qui se veut tournée vers la coopération européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).