Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 9, après la troisième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
La France agira tout particulièrement pour l’application de l’article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Elle rejoindra comme membre observateur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
Ce que ça change · analyse IA
Accorder à la France le statut d'observateur au TIAN pour sortir de l'isolement diplomatique face au blocage du TNP.
Intention : L'auteur cherche à briser l'isolement diplomatique de la France et à réaligner la politique de défense nationale sur la norme internationale émergente de l'interdiction totale des armes nucléaires.
L'amendement propose un changement de doctrine diplomatique majeur : passer d'un refus de ratification à une participation active en tant qu'observateur au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté du Traité de non-prolifération (TNP) et de préserver la spécificité de la France en tant que puissance nucléaire, refusant de s'aligner sur la dynamique internationale de dénucléarisation qui, selon la position officielle, fragiliserait l'équilibre de la sécurité mondiale.
Objet
La France a fait le choix de ne pas ratifier ce traité entré en vigueur il y a deux ans, en janvier 2021., Néanmoins notre pays doit prendre en compte la mobilisation internationale forte de 92 États ayant ratifié le texte.
La France, membre permanent du Conseil de Sécurité, État doté et partie prenante du TNP, a des devoirs particuliers. Nous devons faire avancer la cause de la paix et de la coopération, or le TNP se trouve dans une situation de blocage.
Dès lors, la position française à l’égard du TIAN doit évoluer. Cela doit se traduire par l’accès au statut de membre observateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).