Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Enfin, déplorant la course aux armements et la militarisation des espaces communs tels que le numérique, le spatial et les fonds marins, comme un facteur aggravant l’instabilité des relations internationales, la France n’a aucun intérêt à alimenter une escalade de cette militarisation qui deviendra vite insupportable. Elle s’engage à relancer une stratégie diplomatique forte en faveur d’initiatives multilatérales de désarmement. La France fera prévaloir, une logique des biens communs inaliénables et démilitarisés.
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’heure, l’efficacité opérationnelle de nos armées nécessite des transformations pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, de la cybersécurité, des drones, de l’informatique quantique ou de l’intelligence artificielle. La réponse aux besoins de nos armées dans ces domaines sera assurée en complément d’une politique et d’investissements industriels de souveraineté, conduite par des filières industrielles duales tournées vers la réponse aux énormes besoins civils et de coopération, comme aux besoins militaires de souveraineté sans être stérilisées au seul profit de l’export militaire. Les investissements en la matière doivent être placées sous contrôle public et appuyés par un fonds de financement stratégique de souveraineté, sous contrôle démocratique.
Ce que ça change · analyse IA
Définit des objectifs d'investissement public pour les nouveaux domaines de conflictualité et lie la défense à une stratégie de désarmement.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'action militaire par une obligation de résultat diplomatique, tentant d'imposer une logique de 'désarmement par la diplomatie' là où le texte initial vise uniquement la préparation à la conflictualité.
L'amendement propose d'imposer une vision politique globale en liant l'effort de défense (investissement dans les nouveaux domaines de conflictualité) à une obligation de stratégie diplomatique de désarmement. Son rejet indique que le législateur refuse de subordonner la préparation aux conflits émergents à une finalité de désarmement, préférant maintenir une distinction nette entre la montée en puissance des capacités de défense et la conduite de la diplomatie.
Objet
Cet amendement vise à définir les objectifs en matière d’investissement publique dans les nouveaux domaines de conflictualité, avec pour corollaire une stratégie diplomatique de désarmement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).