Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après les mots :
national de défense
insérer les mots :
, incluant les charges de pensions, les surcoûts des opérations extérieures et missions intérieures allant au delà de la dotation budgétaire, les opérations de maintien de la paix, les missions militaires de la gendarmerie, les pensions militaires d’invalidité et le financement de recherche et développement au bénéfice du secteur militaire,
Ce que ça change · analyse IA
Aligner les critères de calcul des dépenses de défense sur les normes de l'OTAN pour atteindre l'objectif de 2%.
Intention : L'auteur cherche à utiliser un changement de méthode comptable pour valider politiquement le respect des engagements de l'OTAN, tandis que le rejet montre une volonté de ne pas masquer la réalité des dépenses par un glissement de définition.
L'amendement visait à modifier la méthode de calcul des dépenses militaires en adoptant le périmètre de l'OTAN plutôt que celui défini par le texte initial. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une distinction entre les dépenses de défense nationales et les critères de comptabilité de l'Alliance Atlantique. En refusant cet alignement, le législateur refuse de 'gonfler' artificiellement les chiffres pour atteindre l'objectif de 2%, privilégiant une lecture strictement nationale ou différente de celle de l'OTAN, ce qui limite la portée de la loi sur la visibilité de l'effort de défense.
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli visant à faire correspondre les modalités de déclaration des dépenses de défense de la France avec le périmètre défini par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. L’inclusion de ces dépenses permettrait de constater que les dépenses de défense de la France atteignent d’ores et déjà 2,00%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).