Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à compter de 2025
par les mots :
en maintenant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur des besoins de nos armées et des besoins vitaux de la Nation
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Remplace l'objectif chiffré de 2% du PIB par une évaluation basée sur les besoins réels de défense et de souveraineté.
Intention : L'auteur cherche à délier la politique de défense des contraintes budgétaires liées à la croissance économique pour la recentrer sur l'efficacité opérationnelle, tout en dénonçant un calcul de l'effort de défense qui sous-estime la réalité des dépenses engagées.
L'amendement propose de rompre avec la logique de l'indicateur de l'OTAN (le pourcentage du PIB) pour revenir à une logique de moyens opérationnels. En s'appuyant sur les critiques de la Cour des comptes, l'auteur souligne que le calcul actuel est biaisé car il exclut des dépenses essentielles (R&D, surcoûts des interventions). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la conformité aux standards internationaux et la lisibilité politique d'un chiffre fixe, plutôt que l'adaptation de la dépense aux réalités techniques et aux besoins changeants du terrain.
Objet
L’objectif des 2% du PIB consacrés à la défense est un indicateur artificiel. La France ne doit pas bâtir ses ambitions à partir d’un budget, mais à partir des besoins de ses armées, de l’objectif de la stricte défense de l’intégrité du territoire national et des besoins vitaux de la Nation.
De plus, la Cour des comptes dans son référé S2017-2172 considérait que les modalités actuelles de déclaration des dépenses de défense étaient trop restrictives. En effet, ces « 2% » n’incluent, entre autres, ni les surcoûts directs et indirects des interventions extérieures et intérieures, ni les financements en recherche et développement au profit du secteur militaire. Ainsi en 2016, selon le mode de calcul de plusieurs pays de l’OTAN, la France répondait déjà à l’objectif des 2% du PIB consacrés aux dépenses de défense
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).