Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
l’un de ces congés
par les mots :
un congé pour convenances personnelles ou un congé parental
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Précise la nature des congés (parentaux ou personnels) pour garantir l'avancement des militaires réservistes.
Intention : Sécuriser juridiquement le droit à l'avancement des militaires en s'assurant que la portée de la loi couvre l'intégralité des congés prévus et non une interprétation restrictive du code existant.
L'amendement intervient pour corriger une erreur de renvoi juridique qui aurait pu restreindre l'application de la loi. En remplaçant une référence floue (« ces congés ») par une énumération explicite, il évite que l'interprétation de l'article ne se limite aux seuls congés pour élever un enfant (selon l'ancien code), alors que l'intention de la loi de programmation militaire est d'inclure tous les congés pour convenances personnelles. Son adoption confirme que le législateur veut une protection étendue et sans ambiguïté pour les droits à l'avancement des militaires en réserve.
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 12 de l’article 14 traitant des droits à avancement des militaires d’active effectuant des activités dans la réserve opérationnelle à l’occasion de leur placement en congé pour convenances personnelles ou en congé parental, porteuse d’une ambiguïté susceptible de conduire à une mauvaise interprétation du droit.
Cet alinéa du projet emploie en effet le terme « ces congés » , qui renvoie aux congés évoqués à l’actuel alinéa unique de l’art. L. 4138‑17 du code de la défense. Or, s’agissant du congé pour convenances personnelles, l’art. L. 4138‑17 n’évoque que celui pris pour élever un enfant, tandis que l’alinéa ajouté par la présente loi de programmation militaire à l’art. L. 4138‑17 s’applique lui à tous types de congé pour convenances personnelles, et pas seulement à ceux pris pour élever un enfant.
Il est donc proposé de lever cette ambiguïté en énonçant explicitement à l’alinéa 12 de l’article 14 la nature des congés visés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).