Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 614‑4 et de l'article L. 614-20 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère au directeur de l'INPI la compétence d'autoriser les divulgations de brevets européens ou internationaux, visant à gagner en réactivité face aux enjeux de compétition mondiale.
Intention : Désengorger l'administration ministérielle et accélérer la protection des actifs immatériels des entreprises en confiant la gestion technique de la propriété industrielle à l'expert métier (l'INPI).
L'amendement lève une distinction de traitement entre les brevets nationaux (gérés par l'INPI) et les brevets européens/internationaux (gérés par le Ministre). En déléguant cette compétence résiduelle à l'INPI, le législateur cherche à supprimer un goulot d'étranglement administratif. Le débat sous-jacent montre que la distinction n'était plus justifiée par la nature des brevets, mais constituait un frein logistique et temporel pour les entreprises dans un contexte de course aux normes internationales.
Objet
Cet amendement vise à permettre au directeur de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) de délivrer, en lieu et place du ministre chargé de la propriété industrielle, des autorisations de divulgations et d’exploitations pour les inventions faisant l’objet de demandes de brevet européen ou international.
En droit de la propriété industrielle, une fois le dépôt d’une demande de brevet effectué, un déposant ne peut divulguer son invention que s’il en a été autorisé. Cette autorisation, après avis du ministre de la défense, est accordée par l’INPI, concernant les demandes de brevets français, et par le ministre chargé de la propriété industrielle, pour les demandes de brevets européens ou les demandes internationales de brevet.
Toutefois, en pratique, l’autorisation est acquise de plein droit au terme d’un délai de quatre mois pour les demandes de brevet européen et d’un délai de cinq mois pour les demandes internationales. De plus, cette différenciation de traitement génère des difficultés logistiques importantes alors même que les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle pour le traitement des demandes de brevet intéressant la défense nationale est particulièrement contraint.
Dans le cadre d’une compétition internationale en matière de norme, il est primordial d’avoir des institutions réactives qui protègeront notre savoir‑faire et les droits de la propriété intellectuelle des déposants. Cet amendement vise donc à transférer la compétence résiduelle du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l’INPI, comme c’est déjà le cas pour les brevets nationaux, afin d’économiser du temps et des dépenses que nos entreprises pourront réaffecter plus utilement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).