Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 131
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le chantier en matière de construction et de réhabilitation des logements alloués aux militaires et à leurs familles doit se poursuivre en intégrant les normes énergétiques prévues dans la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
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Assure la mise en conformité énergétique des logements militaires face à l'interdiction progressive de louer des passoires thermiques.
Intention : Garantir que la transition écologique ne devienne pas un facteur de précarité pour les militaires en forçant l'État à rénover son parc immobilier.
L'amendement vise à intégrer explicitement les logements militaires dans le calendrier de la loi 'Climat et Résilience'. En liant la condition militaire à l'obligation de performance énergétique (interdiction de louer les biens classés E ou moins d'ici 2028), le législateur ne se contente pas de traiter un problème de gestion immobilière ; il transforme une obligation environnementale en un levier de politique sociale et de fidélisation des troupes. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi climat ne doit pas souffrir d'exceptions liées au statut particulier des occupants, et que l'État doit assumer sa responsabilité de bailleur face aux enjeux de la transition écologique.
Objet
Le parc de logements alloués aux militaires est dans un état critique (logements dégradés, passoires énergétiques, etc.). Il convient donc de continuer les efforts de réhabilitation et de construction de ces logements qui participent à l’amélioration de la condition militaire et à la fidélisation.
La loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 est issue d’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'État et dont le but est de faire réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030.
Cette loi interdit à l’horizon 2028 la location de biens dont les diagnostics de performance sont inférieurs à E (sur une échelle de A à F).
En toute logique, les bâtiments alloués aux militaires et à leurs familles devront donc être en conformité avec cette loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).