Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au 1er octobre 2023 faisant état d’un bilan sur la mise en place du Service national universel préalablement à toute évolution du dispositif.
Ce que ça change · analyse IA
Dénonce la généralisation du Service national universel sans évaluation préalable, entre volonté de déploiement et échec de l'expérimentation.
Intention : Freiner l'institutionnalisation d'un dispositif jugé inefficace et mal conçu pour forcer le gouvernement à rendre des comptes sur l'expérimentation.
L'amendement vise à bloquer la transition d'une phase expérimentale vers une généralisation systématique du SNU. L'auteur souligne un décalage profond entre l'ambition politique (le projet du Président) et la réalité du terrain : faible taux de participation (32 000 volontaires sur 100 000 attendus), absence de mixité sociale réelle et instabilité des objectifs pédagogiques. Le rejet de la logique de généralisation immédiate par l'auteur met en lumière une tension entre l'exécutif, qui cherche à institutionnaliser le dispositif par voie législative, et le Parlement, qui réclame une preuve d'efficacité et une évaluation sérieuse avant tout changement d'échelle.
Objet
Cet amendement a pour objet de dénoncer une généralisation du dispositif de Service national universel sans que celui-ci n’ait fait l’objet de bilan sur l’expérimentation en cours, ni de validation de l’évolution de celui-ci.
Ce dispositif, voulu par le Président de la République, a été mis en place au titre d’une expérimentation. Avant même que celle-ci soit évaluée le gouvernement tente de faire passer en force une généralisation du dispositif qui est nommément annoncée dans le corps de ce projet de loi. Une fois encore, sans que le Parlement ne l’ait validé ni même été consulté, un nouveau dispositif, est annoncé par voie de presse et proposerait une nouvelle formule.
Cette tentative de passage en force du gouvernement poserait plusieurs difficultés :
- La généralisation d’un dispositif à l’ensemble d’une classe d’âge sans évaluation de l’expérimentation. Or celle-ci semble loin d’être concluante. Tout d‘abord, elle n’a pas attiré les jeunes, malgré les dernières campagnes, d’ailleurs assez agressives et infantilisantes qui ont été menées. Alors qu’elle devait concerner 100 000 jeunes, elle n’est parvenue à en mobiliser que 32 000 en 2022. L’objectif de mixité sociale, ensuite, n’a pas été respecté : la majorité des jeunes volontaires étaient eux-mêmes enfants de militaires. Enfin les contenus de ces temps de Service national universel ont été très divers et certains peuvent prêter à discussion.
- Ce dispositif, qui depuis l’origine comporte des défauts de conception, risque de rendre sa généralisation impraticable que ce soit en termes de conception et d’objectifs (le curseur n’a cessé de bouger entre Education nationale et défense), de logistique (hébergement) d’encadrement (en particulier de mineurs), de mixité sociale et de coûts.
- Sans résolution des défauts originels, la nouvelle formule annoncée par la voie de presse ne peut que prêter le flanc aux critiques car elle organise déjà le passage de la généralisation à l’obligation sous le couvert d’un pseudo volontariat. L’instrumentalisation de Parcoursup et du Pacte enseignant est fortement contestable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).