Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 92, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en veillant à la complémentarité de ce pôle d’excellence avec les autres pôles existant sur le cyber
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un rapport sur le risque de dilution des moyens financiers pour garantir l'efficacité des pôles cyber.
Intention : Verrouiller l'efficacité de la dépense publique en créant un mécanisme de contrôle politique sur la répartition réelle des fonds cyber, afin d'éviter que les budgets ne soient trop fragmentés pour être utiles.
L'amendement ne modifie pas la structure de la loi mais impose une obligation de vigilance sur l'allocation des ressources. En demandant un rapport spécifique sur la 'dilution des moyens', le législateur cherche à prévenir un éparpillement budgétaire qui pourrait rendre les investissements cyber inopérants. Son adoption montre une volonté de passer d'une logique de simple 'dépense' à une logique de 'performance et de concentration' des ressources sur des pôles stratégiques.
Objet
Cet amendement vise a sensibiliser l’éco-système cyber et ses financeurs sur le risque de dilution des moyens alloués à ces différents pôles au risque d’en amoindrir l’efficacité et la pertinence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).