Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 38, septième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
La coopération et la coordination entre les militaires et les autres acteurs de l’« approche 3 D » (défense, diplomatie et développement) seront à reconsidérer. Le volet développement et le soutien aux associations, qui entretiennent le lien avec la société civile sur le terrain, doivent être décorrélés du volet défense et de l’action militaire.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'approche 3D (Diplomatie, Développement, Défense) malgré le risque de compromettre l'indépendance humanitaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'espace humanitaire en le déconnectant de la présence militaire pour préserver la neutralité des ONG, tandis que le rejet indique une volonté de maintenir une stratégie d'influence unifiée et coordonnée.
L'amendement visait à dissocier explicitement l'action de développement et humanitaire de la stratégie de défense pour protéger les ONG sur le terrain. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que la stratégie française au Sahel reste intrinsèquement liée à une approche globale où le volet militaire et le volet civil sont indissociables, acceptant ainsi le risque de confusion ou de mise en danger des acteurs humanitaires au nom de la cohérence de l'action de l'État.
Objet
Au Sahel, la stratégie 3D (diplomatie, développement, défense) a montré ses limites et ses insuffisances.
Le volet développement et les actions humanitaires ont été en deçà des attentes et des besoins constatés sur le terrain.
Les ONG françaises et africaines ont vu leur action entravée en raison de la prévalence des questions de défense et militaires au détriment des actions de développement.
Nous devons garantir à ces associations non gouvernementales, leur indépendance d’action face au pouvoir politique en place.
Il n’est pas question de proscrire des collaborations avec nos forces militaires, elles existent déjà et sont nombreuses sur certains territoires, mais un affichage dans le cadre de l’approche 3D met en insécurité les intervenants sur le terrain.
Alors qu’il a été décidé le redéploiement des bases en Afrique, l’intervention humanitaire et l’aide au développement ne peuvent être remises en cause. Elles doivent continuer à porter partout l’action de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).