Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 49, première phrase
Après le mot :
Enfin
insérer les mots :
, dans le cadre du Plan Blessés 2023‑2027
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le Plan Blessés 2023-2027 à la LPM pour garantir le respect des budgets et des mesures d'accompagnement.
Intention : Sanctuariser les ressources et les engagements de l'État envers les blessés militaires en les transformant en obligations législatives inscrites dans la loi de programmation.
L'amendement vise à transformer une déclaration politique (le Plan Blessés) en une obligation programmatique inscrite dans la loi. En demandant que ce plan soit traité avec la même force juridique que le 'Plan Famille 2', l'auteur cherche à éviter que les 116 mesures et les budgets alloués ne restent de simples promesses de gouvernement sans caractère contraignant. Le débat sous-jacent est celui de la pérennité des engagements de l'État envers les blessés : passer d'une logique de gestion administrative à une logique de programmation budgétaire et législative sécurisée.
Objet
Le Plan Blessés 2023-2027, le nouveau plan d’accompagnement des blessés militaires et de leurs familles, a été présenté le 10 mai 2023 par la Secrétaire d’État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire. Il est surprenant que la LPM dans son rapport annexé n’en fasse pas référence.
Composé de 116 mesures, il vise à simplifier les démarches administratives et à renforcer l’accompagnement.
A ce titre, il doit être intégré à la Loi de Programmation Militaire 2024-2030 comme partie intégrante de celle-ci au même titre que le Plan Famille 2.
Les actions et les budgets annoncés devront être scrupuleusement respectés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).